CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommé ci après « CGV ») régissent et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des offres et ventes de produits en livraison conclues par la société COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE, au capital variable dont le siège social est situé EMPARRAGE ,15140 SAINT BONNET DE SALERS immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le numéro Siret 779 102 466 00017 (dénommée ci-après «Coopérative laitière agricole ») auprès d’acheteurs, personnes physiques ou morales, (dénommés ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site internet https://www.fromagerie-stbonnetdesalers.com (dénommé ci-après « le Site ») ainsi que pour tous les achats effectués en service de retrait en boutique (dénommé ci-après « Commande »).
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV. Ainsi, toute Commande effectuée à distance auprès de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE par le Client entraîne l’acceptation des présentes CGV sans réserve ; En choisissant d’acheter des produits auprès de LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes des CGV et reconnait les avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité.
Ces dernières peuvent être consultées librement et à tout instant en cliquant sur le lien CGV en bas de page sur l’ensemble des pages du Site. La COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE peut à tout moment procéder aux modifications des présentes CGV unilatéralement et sans préavis. Les Commandes sont exécutées conformément aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
DISPOSITIONS GENERALES
Produits
La COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE propose à la vente les produits qui figurent sur son Site et ce dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits. En cas de rupture de stocks, une nouvelle proposition pourra être faite et devra être acceptée avant validation de la Commande par le Client.
Ces produits sont accompagnés d’un descriptif établi par les soins de LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE, accessibles au moyen d’un clic sur le produit désigné. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles, elles ne peuvent cependant assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes erreurs, notamment technique ou typographique qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE.
Prix
Les prix de vente figurant en dessous de chacun des produits s’entendent en euros (€) et sont toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais de livraison.
Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande. LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE se réserve le droit de faire évoluer les prix à tout moment mais s'engage cependant à facturer les Produits sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes.
MODALITES DE COMMANDES
Le service de Commande implique pour le Client de fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande tel que l’identité, les coordonnées postales, une adresse email et un numéro de téléphone notamment. Le service de livraison à domicile est accessible pour toute Commande passée sur le Site et proposé uniquement pour une livraison à domicile en France métropolitaine dans les localités desservies (sous réserves de zones desservies).
Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander mis à sa disposition et transmet sa commande à la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE qui en est destinataire. Les zones de livraison à domicile et/ou de retrait en magasin sont limitées à une zone de desserte indiquée au cours du processus de Commande. Aucune Commande ne pourra être acceptée en dehors de ces zones. LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE transmet au Client par courrier électronique un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande et récapitule les informations relatives à la commande.
L’offre de Produits est valable tant qu’elle demeure visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où le ou les Produits commandés présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de la Commande par le Client, la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE informera le Client, dans les meilleurs délais et lui proposera une solution consistant soit en l’annulation de la commande, soit la substitution du ou des Produits commandés par un ou des Produits équivalent au même prix.
Les caractéristiques essentielles relatives à la réglementation sur l’étiquetage de chacun des Produits figurent et sont accessibles sur le Site de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE (prix, poids, ingrédients et allergènes,…).
Le prix des Produits à poids variable dépend du poids de l'article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la Commande. Ainsi, il sera demandé au Client une empreinte de carte bancaire afin de garantir une marge de 10% du montant totale de sa Commande correspondant à la variation potentielle de l’approvisionnement de sa Commande, le prix de vente facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids du produit effectivement livré.
A l’issue de la préparation de la Commande, un courriel de confirmation de la livraison est adressé au Client et indiquera précisément le prix facturé. Une facture acquittée et récapitulative de la Commande est jointe à la livraison.
La COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Le Client s’engage à utiliser son compte Client conformément aux CGV de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE. La COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE pourra suspendre ou supprimer toute Commande en cas de violation des CGV. En cas de litige quelconque avec un Client, la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE se réserve le droit d’annuler toute commande passée par ce dernier.
LIVRAISON A DOMICILE
Les lieux, date et plage horaire de livraison des Produits sont choisis par le Client lors de la passation de sa Commande en fonction des différentes possibilités que propose la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE. Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu’il a indiquée, au jour et plage horaire qu’il a choisis en fonction des différentes possibilités proposées par la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE.
Deux transporteurs seront proposés : COLISSIMO et CHRONOFRESH
Les frais prennent en compte :
La préparation de la commande, le port avec livraison sous 48 h au départ de la fromagerie, la boîte isotherme* avec pain de glace garantissant une température entre 2 et 8° durant 72 h.
Conditions particulières de livraison :
Certaines commandes volumineuses sont acheminées par transporteur et font l'objet d'un surcoût de livraison, celui-ci et spécifié sur le bon de commande.
Certain produits nécessitent des conditions particulières de livraison. Nous devrons peut être vous contacter pour vous en préciser les modalités.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande dans un délai compris entre 2 et 4 jours ouvrables, à compter de la confirmation de la commande.
En cas de dépassement des délais signalés sur le site ou sur la confirmation de commande qu'il a émise, la Coopérative laitière Agricole ne pourra en être tenue responsable.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison stipulée par le client, invitant ainsi ce dernier à le contacter pour une nouvelle livraison (le lendemain) ou pour un retrait à l'agence du transporteur.
Les produits envoyés ayant un caractère périssable, la Coopérative laitière Agricole ne serait en aucun cas tenue pour responsable d'une éventuelle détérioration des produits liée au retrait tardif ou de non retrait auprès du transporteur.
A noter que les transports colissimo seront impossibles pendant les périodes de fortes chaleurs.
Pour les tarifs des transporteurs se référer au lien ci-dessous.
Le Client devra être en mesure de fournir la preuve de son identité et son numéro de Commande (figurant sur le courriel de confirmation).
Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.
Le Client devra signer le bon d'émargement présenté par le livreur.
Pour des commandes
Par la signature du bon d'émargement, Le Client reconnait avoir reçu sa Commande. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE pour rechercher une solution.
RETRAIT DE COMMANDE EN BOUTIQUE
Le service de retrait des Commandes en boutique est accessible exclusivement pour les Commandes passés sur le site. La date de mise à disposition des Produits en magasin est choisie par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées sur le Site.
Le Client s’engage à venir chercher les Produits à la date choisie. Les Produits non récupérées 48h après le jour et horaire choisis ne seront plus disponible à la fin du jour suivant.
Dans ce cas, le Client perd le bénéfice de sa Commande et ne pourra pas être remboursé.
Les frais de retrait en magasin sont gratuits.
Lors de sa présentation en boutique, le Client devra pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur le courriel de confirmation de la Commande). Si le Client est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même sa Commande, il pourra mandater un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de sa carte d'identité. Aucune remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.
Le Client s’engage à signer la facture présentée par le Responsable de magasin de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE. Un exemplaire de la facture sera remis avec les Produits. Par la signature de la facture, le Client reconnait avoir reçu sa Commande.
Dans le cas où un ou des Produits seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler sur la facture qui lui est remise au Responsable de magasin.
REGLEMENT DE LA COMMANDE
Quelque soit la modalité de Commande (retrait en boutique ou livraison), le prix de la commande est payable en totalité au comptant et le règlement des produits s'effectue en totalité au moment de la Commande et uniquement par carte bancaire.
Le montant total figure sur le courriel de confirmation.
La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord pour la validité du paiement. Seul le complet règlement vaudra transfert de propriété de la Commande.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire dont il se sert pour passer commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande étant entendu que la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE reste propriétaire des Produits jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité. La COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui utiliserait ou tenterait d’utiliser des moyens de paiement frauduleux.
ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de Commande devra se faire par téléphone auprès de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE, au minimum 48 heures avant l’heure prévue de livraison ou de retrait et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure.
La COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE pourra annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux et/ou de tentative de fraude.
GARANTIE
Les produits vendus sur le Site sont la responsabilité de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE.
La COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE garantit que les produits proposés à la vente sur le Site sont aux normes sanitaires requises par la législation française et ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.
La COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE garantit le respect de la chaîne du froid jusqu'à la livraison des Produits ou jusqu'au retrait des Produits en magasin. A compte de la livraison ou du retrait, il appartient au Client de veiller aux conditions de conservation des Produits.
Les Produits proposés à la vente sur le Site constituant des denrées périssables ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement au sens de l’article L. 221- 28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu. En conséquence, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Le Client bénéficie cependant de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation sur les Produits vendus. La garantie légale de conformité permet au Client le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
La garantie légale des vices cachés permet de solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Au titre de ces garanties, la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE s'engage à rembourser au Client les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits commandés dès réception de celle-ci. Toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits doit être faite à la réception de la commande lors du retrait en boutique. Aucune réclamation concernant le Produit ne sera acceptée si la procédure ci-dessus n’est pas respectée. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE ne pourra pas être engagée pour tout manquement dans le cas de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Pour toute question relative aux Produits ou pour toute question relative à une Commande ou une livraison, vous pouvez adresser un e-mail à : coopstbcommandes@yahoo.fr ou prendre contact par téléphone au 04-71-69-12-22.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les données figurant sur ce Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons) sont et demeurent la propriété exclusive de la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du Site doit en demander l'autorisation par écrit à la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978). Pour exercer ce droit, s’adresser à la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE.
JURIDICTION COMPETENTE
Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations effectuées depuis le Site sont régies par la loi Française.
Conformément aux règles régissant la médiation, et particulièrement à l’article L. 152-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont la COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE relève, par voie électronique : https://cm2c.net/
Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente et qui n'aura pas trouvé d'accord amiable, ni entre les parties, ni après un service de médiation, sera porté devant le Tribunal Judiciaire d’Aurillac, seul compétent pour tout litige ou différend, même en cas de pluralités de défendeurs.
La langue du présent contrat est la langue française.